Assurance vie

La loi en bref

Dispositif
La souscription d’un contrat d’assurance vie permet aux contribuables de bénéficier de plusieurs mesures fiscales de faveur variables selon la nature des contrats souscrits.


Fiscalié à l’entrée
Les souscripteurs de contrats de rente survie ou d’épargne handicap bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs versements dans la limite annuelle de 1 525 E plus 230 E par enfant à charge. Les souscripteurs de contrats Madelin peuvent déduire le montant de leurs versements sous réserve de ne pas excéder certains plafonds.

A la sortie
Le capital est totalement exonéré si le contrat a duré au moins huit ans et a été souscrit avant le 25 septembre 1 997. Pour les contrats souscrits après cette date, ils subissent un prélèvement de 7,5 %. Une exception au prélèvement de 7,5 % : les contrats NSK.

Droits de succession
En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire subit un prélèvement de 20 % après un abattement de 152 500 E pour les contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998. Sauf pour les sommes correspondant aux primes que l’assuré a versées après ses soixante-dix ans, dès lors qu’elles dépassent la somme de 30 500 E et que le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991.

Obligations
Pour que la plus-value soit exonérée, le contrat doit être conservé au moins huit ans. Dans le cadre des contrats Madelin, les versements sont encadrés.


Contribuables concernés
• Contrats classiques intéressent tous contribuables
et notamment ceux qui cherchent à transmettre capital et intérêts avec une franchise importante sur les droits de succession, surtout si cette transmission intéresse des personnes n’appartenant pas à la famille.
• Contrats Madelin ou Préfon
Artisans, commerçants, professions libérales, fonctionnaires pour la Préfon.

Textes de référence

• Référence au Code général des impôts
Articles 199 septies à 199 septies A pour les réductions d’impôts.
Article 757 B concernant la taxation partielle des droits de succession pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 si l’assuré est âgé de plus de soixante-dix ans.

• Loi de finances pour 1998 (loi n° 97-1 269 du 30 décembre 1997)
Institution d’un prélèvement de 7,5 % pour les gains d’un contrat souscrit à compter
du 25 septembre 1997.

• Loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998 - art. 37)
Institution du prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 E sur les sommes dues au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie.

• Loi de finances pour 2005 (loi n° 2004 - 1 484 du 30 décembre 2004 JO du 31)
Loi qui supprime les contrats DSK au profit des contrats investis en actions dénommés contrats NSK

• Loi du 11 février 2005 (loi n° 2005-102)
Loi qui renforce les avantages en faveur des contrats épargne-handicap et rente survie.

• Instruction administrative du 11 mars 2005 (BOI 5 G-5-05)
Instruction qui revoit le système de plafonnement des cotisations Madelin.