La loi en bref

Dispositif

L’investissement en faveur de l’innovation par le biais de parts de FCPI et de FIP bénéficie d’avantages fiscaux.

Fiscalité
A l’entrée, la réduction d’impôt est égale à 25 % du montant de la souscription dans la limite d’un plafond de 12 000 E ou 24 000 E pour un couple marié. A la sortie, ces fonds bénéficient d’une exonération des produits et des plus-values de cession.

Obligations
Obligation de souscrire dans des fonds reconnus comme FCPI (60 % de titres non cotés) ou FIP et de conserver les parts pendant au moins cinq ans.


Contribuables concernés
Tout type de contribuable, mais pouvant bloquer une épargne pendant au moins cinq ans.

Textes de référence

• TEXTES relatifs aux FCPI
Code général des impôts Article 199 terdecies - 0-A.

• Loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1 181 du 30 décembre 1996)
Réduction d’impôt en faveur des souscriptions de FCPI.

• Décret 97-237 du 14 mars 1997 et instruction administrative du 17 juin 1998
Commentaires administratifs vis-à-vis des FCPI.

• Loi de finances pour 1999, art. 94
Prorogation de ce dispositif jusqu’en 2001, accompagné de l’assouplissement de certaines règles.

• Loi de finances pour 2002 (loi n° 01-1 175 du 28 décembre 2001 – JO du 29)
Prorogation du dispositif jusqu’en 2006 et relèvement des plafonds avec conversion
en euros.

• TEXTES relatifs aux FIP
Article 26-1 de la loi du 1er août 2003 (loi pour l’initiative économique)
Article instituant les Fonds d’Investissement de proximité.

• Article 241-41-1 du Code monétaire et financier
Article codifiant les FIP.

• Décret n° 2003-1 103 du 21 novembre 2003
Décret de mise en place des FIP.

• Loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Loi assouplissant les règles d’investissement des FCPI