La loi en bref

Dispositif
Mis en place par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative à la fiscalité de l’épargne, le PEA est destiné à favoriser l’épargne investie dans l’entreprise. Il permet d’investir jusqu’à 132 000 E
par souscripteur en actions ou OPCVM européens.

Fiscalité
Exonération des dividendes, des intérêts et de la plus-value, procurés par tous les placements effectués dans le plan. Mais assujettissement aux prélèvements sociaux.

Obligations
Pour bénéficier de l’exonération, l’épargne investie doit être conservée au minimum cinq ans à compter de la date du premier versement.


Contribuables concernés

Tous types de contribuables à condition qu’ils respectent les plafonds ; peu importe la tranche marginale d’imposition.

Textes de référence

• Référence au Code général des Impôts
Articles 150-OA-II-, 157-5° bis et 163 quinquies D.

• Loi du 16 juillet 1992 (loi n° 92-666)
Institution du PEA.

• Loi de finances rectificative pour 1999 (loi n° 99-1 173 du 30 décembre 1999)
Ouverture du PEA aux actions européennes.

• Loi de finances pour 2002 (loi n° 01-1 175 du 28 décembre 2001)
Assouplissement du fonctionnement du PEA et intégration des FCPI dans les PEA.

• Loi de finances pour 2003 (loi n° 02-1 575 du 30 décembre 2001)
Loi qui relève à 132 000 E le plafond de versement par personne d’un PEA.

• Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1 311 du 30 décembre 2002)
Loi qui permet d’imputer les moins-values hors PEA, l’année au cours de laquelle les pertes sont constatées et les dix années suivantes.