Plan d'Epargne Retraite Populaire (P E R P)

La loi en bref

Dispositif
La souscription d’un Perp permet aux investisseurs de déduire dans une certaine limite le montant des cotisations du revenu global.

Fiscalité
A l’entrée : les primes versées sont déductibles à concurrence de :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente dans la limite de 223 770 E pour 2005 ;
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente soit, pour 2005, 2 971 E.
A la sortie, la rente est imposée selon les règles applicables aux pensions.

Obligations
La sortie s’effectue automatiquement en rente.
La mise en place d’un groupement d’épargne retraite populaire est indispensable.
Les supports en euro doivent représenter :
- à moins de deux ans de la retraite, 90 % du capital ;
- entre deux et cinq ans, 80 % ;
- entre cinq et dix ans, 65 % ;
- entre dix et vingt ans, 40 %.


Investisseurs concernés

Tout type de contribuable mais en priorité ceux imposés à l’impôt sur le revenu dans les tranches supérieures. Dans ce cas, la défiscalisation est nettement plus intéressante.

Textes de référence

• Loi du 21 août 2003 (loi n° 2003-775)
Loi instituant le Plan d’épargne retraite populaire (Perp).

• Décret du 21 avril 2004 (décret n° 2004-342)
décret organisant les relations entre les différents partenaires signataires d’un Perp.

• Loi de finances pour 2004 (loi n° 1311-2 003 du 30 décembre 2003)
Loi définissant les critères de déduction fiscale du Perp.

• Réponse Balkany n° 40789 p 9969 du 14 décembre 2004
Réponse ministérielle apportant des précisions quant à la situation fiscale du Perp vis-à-vis de l’ISF.

• Instruction administrative du 21 février 2005 (BOI 5 B-11-05)
Instruction administrative précisant les règles de déductibilité du revenu global des cotisations et primes versées ; le régime fiscal, les prélèvements sociaux et les obligations déclaratives du Perp.