Prêts immobiliers

La loi en bref

Dispositif

Rares sont les acheteurs qui peuvent acheter au comptant un bien immobilier. Les établissements financiers proposent donc une large panoplie de prêts succeptibles de s'adapter à chaque situation. L'octroi de ces prêts est facilité, car le bien immobilier sert de sureté (hypothèque) pour garantir le remboursement de l'emprunt. Il existe des prêts à taux "fixe" et à taux "variable capés ou non"; "amortissables" ( remboursement intérêt + capital ) ou "in finé" (remboursement des interêts uniquement pendant la durée du prêt) + capital à l'échéance. Il est possible d'obtenir également un "crédit hypothècaire rechargable" dont le montant est égal à la différence entre le prix du bien immobilier hypothèqué et le montant du prêt restant à rembourser. De même il est possible d'obtenir un "prêt viager hypothècaire" correspondant à la valeur du bien immobilier et qui sera remboursé, soit par les héritiers de l'emprunteur, soit par la vente du bien immobilier hypothèqué.

Bénéficiaires

Tous les acheteurs d'un bien immobilier, sous réserve de revenus suffisants. En général la limite supérieure du "taux d'endettement" fixée par les établissement financiers est de 30 % des revenus de l'acheteur. Pour le "crédit hypothècaire" et pour le "prêt viager hypothècaire", la limite du taux d'endettement doit faire l'objet d'un décret d'application à paraître prochainement.

Pour le financement par un prêt de l'achat de la résidence principale, les intérêts d'emprunt ne donnent plus lieu à réduction d'impôt sur les revenus, pour les acquisitions faites à compter du 1/01/1998. Pour l'immobilier à usage "locatif" il est possible d'imputer les intérêts sur les revenus fonciers. Les intérêts d'emprunt sont, quelque soit l'affectation du bien , considérés comme des charges et donc déductibles de l'assiette de l'I S F.

- Code de la consommation :

- Partie législative: Articles L312-1 à L312-36, articles L313-1 à L313-16

et articles L314-1 à L314-20.

- Partie règlementaire: Articles R312-1 à R312-3, articles R313-1 à R313-10