| REGLEMENT
PROFESSION: Avenir &
Patrimoine
REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'
AGENT IMMOBILIER
Les principales activités exercées
par la société Avenir & Patrimoine sont: L'expertise immobilière,
les opérations de marchands de biens, la vente et la transaction
de biens immobiliers neufs (défiscalisation) et de biens immobiliers
anciens et fonds de commerce.
La profession " d'agent immobilier " est
réglementée (Loi HOGUET), il est
nécessaire
d'une part d'être titulaire
de diplômes de troisième cycle de l'université ou
de grandes écoles (DESS,
MBA, etc..), d'autre part d'obtenir la carte
professionnelle et disposer d'une assurance en responsabilité civile
professionnelle et d'une garantie financière.
1: Assurance en responsabilité civile
professionnelle: Loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet
1972). Assureur " Les Mutuelles du Mans Assurances ( MMA )" 19 et
21 rue Chanzy 72000 LE MANS, police n° 3.165.800.
2: Garantie financière en matière
de "transactions sur immeubles et fonds de commerce à hauteur de 120.000
€, avec maniement de fonds. Assureur "Socamab Assurances SA" 18 rue
de Beaurepaire 75010 Paris, contrat n° 01028.
3: Carte professionnelle "Transactions
sur immeubles et fonds de commerce" n° A06-3388 délivrée
par la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
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