CONSEILS ET GESTION DE PATRIMOINE

EXPERTISE IMMOBILIERE

REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE CONSEILS ET GESTION DE PATRIMOINE

La profession de "conseils et gestion de patrimoine" est réglementée, il est nécessaire d'une part d'être titulaire de diplômes de troisième cycle de l'université ou de grandes écoles (DESS, MBA, etc..), d'autre part d'obtenir différents agréments, carte professionnelle et disposer d'une assurance en responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière.

1: Conseiller en investissements financiers, référencé sous le numéro A074301 par la Chambre des indépendants du patrimoine association agréée par l'Autorité des marchés financiers.

2: Courtier d'assurances n° ALCA 02003632. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances.

3: Transactions sur immeubles et fonds de commerce; Carte professionnelle Transactions n° B06-3745 délivrée par la Préfecture des Bouches-du-Rhône (ne peut recevoir aucun fonds).

4: Activité de démarchage financier ou bancaire n° 1050915391S1 (article L 341-12 du code monétaire et financier).

5: Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière:Garant:COVEA RISK 19-21 Allée de l'europe 92110 CLICHY.