CONSEILS ET GESTION DE PATRIMOINE

EXPERTISE IMMOBILIERE

Article 1 : Il est convenu entre les soussignés dénommés « les parties » ci-après la présente convention:

- Cabinet  Nicolas PRADELLE , 40 rue Monté Cristo 13005 Marseille et co-titulaire du bail commercial « Agence du Patrimoine » 78 bd de Sainte Marguerite 13009 Marseille.  

                                                        et

- Avenir & Patrimoine SARL représentée par son gérant  Mr Adrien Emmanuel RABLAT, siège  social 38 boulevard de la Grand’Gorge 13009 Marseille et co-titulaire du bail commercial « Agence du Patrimoine » 78 bd de Sainte  Marguerite 13009 Marseille. 

Article 2 : Cette convention d’hébergement de pages html du Cabinet PRADELLE, se fera à titre gracieux sur le site internet  « aveniretpatrimoine.fr ». La société Avenir & Patrimoine est intégralement propriétaire du logiciel création de pages html Dreamweaver, du logo figurant en page d’accueil du site internet, du nom de domaine, de l’hébergement  du site et du site internet « aveniretpatrimoine.fr ».

Article 3 : La conception, la mise en ligne et la promotion des différentes pages html du site « aveniretpatrimoine.fr », se feront sous la responsabilité éditoriale du dispositif légal relatif  « au service de communications électronique au public en ligne ». Ce dispositif reprend les lois du 29 juillet 1881, du 22 juillet 1982, du 30 septembre 1986 et du 21 juin 2004. C’est donc sur ce dispositif à trois têtes (1981, 1982-1986, et 2004) que s’articule la responsabilité éditoriale des deux directeurs de la publication cités dans l’article 1 de cette convention et  chacun pour les rubriques qui le concerne.

Article 4 : Il est convenu entre les parties décrites dans l’article 1 de cette convention, les points suivants :

La page d’accueil (index.html) du site internet « aveniretpatrimoine.fr »  est décomposée en plusieurs rubriques :

- Rubrique : Conseils et Gestion de Patrimoine : Toutes les pages html crées ou à créer ayant un lien avec cette rubrique et  les sous rubriques « domaines de compétences  » et « vos objectifs  » qui en découlent, seront de la seule responsabilité éditoriale en tant que directeur de la publication du Cabinet PRADELLE .  Il s’ensuit que seules les responsabilités civile et pénale du Cabinet PRADELLE  peuvent être engagées. 

Les autres rubriques  de la page d’accueil (index.html) du site « aveniretpatrimoine.fr » sont :

 - Rubrique : Règlement profession
 - Rubrique : Expertise immobilière
 - Rubrique : Lois et règlements 
 - Rubrique : Immobilier d’habitation « ancien » 
 - Rubrique : Immobilier d’habitation « neuf » 
 - Rubrique : Immobilier d’entreprise 
 - Rubrique : Services et contacts

Le reste de la page d’accueil ( index.html ), est sous la responsabilité commune du Cabinet PRADELLE et de la société Avenir & Patrimoine y compris le nom commercial « Agence du Patrimoine » correspondant au bail commercial de l’établissement  situé au 78 bd de Sainte Marguerite 13009 Marseille.     

Article 5 : Les parties décrites à l’article 1 de cette convention, confirment qu’elles sont pour les activités correspondant aux rubriques dont elles sont responsables, en conformité compte tenu du fait de la réglementation de leur profession, à savoir :

Article 6 : Il est précisé que les différents contacts commerciaux établis suite à la publication en ligne du site internet, sont de la responsabilité de chaque partie pour les rubriques les concernant, tant au niveau du conseil que des produits proposés et couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle de chacun.

Article 7 : Les parties citées dans l’article  1 de cette convention sont autorisées sous réserve d’informer  deux mois à l’avance l’autre partie par écrit avec avis de réception, de cesser l’administration et la gestion et donc la suppression des rubriques qui les concernent. Pour ce qui est de l’hébergement des pages html relative aux  rubriques dont le Cabinet PRADELLE est responsable, la société Avenir & Patrimoine informera l’autre partie de la cessation de l’hébergement de ses pages html, suivant la même forme et le même délai.

                                              Fait à Marseille en 2 exemplaires le 22 février 2007

          Cabinet PRADELLE                                Société Avenir & Patrimoine

       
          Nicolas PRADELLE                                Adrien Emmanuel RABLAT